GE_GERICHTE A/2857/2011 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
MOTIF DE RÉVISION ; RECONSIDÉRATION ; NOUVEL EXAMEN(EN GÉNÉRAL) ; DÉLAI RELATIF; PRESCRIPTION ; DÉLAI ABSOLU; PRESCRIPTION ; NOVA ; PERCEPTION DE L'IMPÔT ; TAXATION D'OFFICE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Examen de la prescription relative et absolue des périodes fiscales 1987 à 1991 sous l'angle du droit de taxer et de la perception de la créance fiscale. L'alCP ne prévoyait pas de prescription absolue au droit de taxer, ce qui peut créer des inégalités choquantes en comparaison à des taxations émises ultérieurement, mais qui atteindraient la prescription en vertu de la prescription absolue de 15 ans instaurée par la LHID. En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette prescription de 15 ans doit s'appliquer au cas d'espèce à compter de l'entrée en vigueur de la LHID, soit le 1er janvier 2001 avec force obligatoire pour les cantons. Prescription non acquise en l'espèce, celle-ci ayant été à maintes fois interrompue. | aLCP.368 ; aLCP.369 ; LHID.47.al1 ; LPFisc.22.al4 ; LPFisc.23