GE_GERICHTE A/2856/2013 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; DÉCISION DE RENVOI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; POUVOIR D'EXAMEN ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | L'art. 8 CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale qui peut être invoqué lorsqu'une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille. Les relations qu'il vise sont avant tout celles qui existent entre époux, puis entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. S'agissant des relations entre proches parents, comme celles entre frères et soeurs, sa protection suppose qu'un lien de dépendance particulier lie l'étranger majeur qui requiert la délivrance de l'autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en Suisse. La disposition peut aussi être invoquée lorsque l'état de dépendance tient non pas dans la personne de l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais dans celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. Si le départ de ce membre de la famille ne peut d'emblée être exigé sans autre, les difficultés qui lui sont liées doivent être intégrées dans la pesée des intérêts destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise. Une tante qui s'occupe de sa nièce abandonnée par sa mère biologique dès sa naissance peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour remettre en cause son renvoi de Suisse, du moment qu'elle voue à celle-ci une attention et des soins indispensables à sa résilience et compte tenu des liens affectifs particulièrement étroits qui les unissent, comparables à une relation entre une mère et sa fille. | Cst.29.al.2 ; CEDH.6.al.1 ; CEDH.8.al.1.2 ; OASA.31.al.1 ; LETR.30.al.1.let.b