GE_GERICHTE A/2851/2007 vom 15. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROITS DE MUTATION ; SERVITUDE ; DROIT DE SUPERFICIE | Cession d'un droit de superficie d'une durée inférieure à 30 ans à taxer selon l'art. 46 LDE et pas l'art. 45 LDE. Pas de prise en compte de la valeur capitalisée de la rente foncière. | LDE.33.al.1; LDE.45; LDE.46;