GE_GERICHTE A/2850/2009 vom 20. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
; REMISE D'IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; DÉNUEMENT | La procédure de remise d'impôt n'a pas pour but de revoir et de corriger des taxations entrées en force. | LPGIP.37.al1 ; RRID.10.al1 ; RRID.3 ; LIFD.167.al1 ; RRID.6 ; ODRI.7 ; ODRI.1