GE_GERICHTE A/284/2025 vom 20. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
DÉCISION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROCÉDURE;CLAUSE D'EXCEPTION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;NOMINATION(AGENT PUBLIC);ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL);EMPLOYÉ PUBLIC;POLICE;COMMUNE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION | Recours contre le refus du département d'approuver la nomination du recourant en tant qu'agent de la police municipale. La situation de l'intéressé, en tant que postulant à la fonction de policier municipal, se rapporte à la création initiale des rapports de service, si bien qu'elle entre dans l'exclusion d'applicabilité (des règles de procédure de la LPA) de l'art. 2 let. d LPA. Par conséquent, le refus du département d’approuver la nomination du recourant est inattaquable devant la chambre de céans. Recours irrecevable. | Cst.29.leta; Cst-GE.184.al2; LPA.2.ald; LPA.4.al1; LAPM.1; LAPM.2.al1; LAPM.4.al1; LAPM.6.al1; RAPM.1; RAPM.2; RAPM.4.al1.lete