GE_GERICHTE A/2849/2013 vom 11. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
OBJET DU LITIGE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT | Contestation des bordereaux de rappel d'impôt ICC 2004 à 2007, 2009 et 2010. L'objet du litige se limite à la conformité au droit des rappels d'impôt, à l'exclusion de l'ICC fixé par taxations ordinaires. Possibilité d'opérer, dans le cadre du rappel d'impôt, des déductions sans lien de connexité avec les éléments justifiant le rappel ? Question controversée en doctrine et non tranchée par le Tribunal fédéral. La chambre administrative laisse la question ouverte, la contribuable n'ayant pas apporté la preuve des frais médicaux et d'entretien d'immeuble allégués. Rappel de la jurisprudence fédérale et cantonale en matière d'impôt confiscatoire. Il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et l'imposition totale du contribuable pour évaluer le caractère confiscatoire de l'imposition. En l'espèce, la contribuable n'a pas établi sa situation fiscale globale. Bordereaux de rappel d'impôt confirmés.