GE_GERICHTE A/2844/2005 vom 10. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
TRIBUNAL ARBITRAL; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE; ASSUREUR; POOL D'ASSURANCES; FOURNISSEUR DE PRESTATIONS; CONVENTION TARIFAIRE; MÉDECIN; TARIF(EN GÉNÉRAL); AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL); PRÉVENTION DES MALADIES; REPRÉSENTANT; REPRÉSENTATION; MAMMOGRAPHIE; MESURE DIAGNOSTIQUE; PROLONGATION; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CONSEIL D'ÉTAT; CONSEIL FÉDÉRAL; RÉSILIATION; DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL); INTÉRÊT MORATOIRE ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES | La Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein et l'Institut d'imagerie médicale SA, demanderesses, ont la légitimation active, respectivement la qualité pour agir, dans le litige qui les oppose devant le Tribunal arbitral à Mutuel Assurances s'agissant de l'applicabilité de la convention cantonale concernant la mise en oeuvre du programme de dépistage du cancer du sein prévu par l'art. 12 let. o ch. 2 OPAS. Le Tribunal arbitral a en outre jugé que ladite convention était applicable car elle n'avait pas été dénoncée dans les délais par l'assureur, qu'elle avait été approuvée par le Conseil d'Etat - certes dans des circonstances particulières - et que l'entrée en vigeur de Tarmed ne l'avait pas rendue caduque. Partant, l'assureur devait s'acquitter auprès de la Fondation d'un montant de 180 fr. par mammographie sur la base de la convention cantonale et non pas de 144 fr. 30 sur la base de Tarmed. Enfin, il n'est pas dû d'intérêts moratoires car bien que les règles matérielles de la LPGA s'appliquent, celles-ci prévoient que seules des créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires en faveur de l'assuré; or les prestations du cas d'espèce ne constituent pas des créances de cotisations. | LAMal43; LAMal44; LPGA26