GE_GERICHTE A/2841/2012 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
PERMIS DE CONSTRUIRE ; ORDRE CONTIGU ; SURFACE ; INDICE D'UTILISATION ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; ESTHÉTIQUE | En droit de la construction, la loi applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du litige. Prise en compte de l'historique des parcelles, crées par une division parcellaire, dans le calcul des droits à bâtir disponibles pour autoriser ou non un projet de construction. | LCI.58; LCI.59