GE_GERICHTE A/2839/2019 vom 10. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;AMENDE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;PRESCRIPTION;REVENU;MOMENT DE LA RÉALISATION | Recours de l'AFC-GE contre un jugement du TAPI annulant des reprises effectuées dans le cadre d'un rappel d'impôt et adaptant les amendes pour soustraction fiscale en conséquence. Question de la réalisation du revenu par rapport à des loyers. Le contribuable loue à une société dont il est proche des locaux commerciaux dont il est propriétaire. Les loyers ont été inscrits dans les comptes de la société mais n'ont en majeure partie pas été versés et ont fait l'objet d'abandons de créance. Les loyers non versés n'ont pas été déclarés fiscalement. Revenu réalisé au moment de l'échéance des loyers : acquisition d'une prétention ferme à ce moment-là et pas d'incertitude d'exécution liée à la solvabilité de la société locataire, qui ne peut être considérée comme insolvable. Réalisation du revenu confirmée par les abandons de créances, qui s'apparentent à une opération de compensation entre les loyers et l'apport de fonds par le contribuable à la société dont il est proche et donc à une perception réelle par compensation de créance. Reprises sur le revenu rétablies. Les créances liées aux loyers non versés doivent être taxés au titre de la fortune, la société locataire ne pouvant être considérée définitivement insolvable. Reprises sur la fortune rétablies. Amendes fondées dans leur principe et leur quotité. Recours admis. | LIFD.152; LHID.53; LPFisc.61; LIFD.184; LHID.58; LPFisc.77; LIFD.16.al1; LIPP.17; aLIPP-IV.1; LIFD.21.al1.letA; LHID.7.al1; LOPP.22.al1.letD; aLIPP-IV.7.al1.leta