GE_GERICHTE A/2837/2020 vom 9. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE | Recours contre un jugement du TAPI confirmant le refus de l'OCIRT de délivrer à la recourante (entreprise individuelle) une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur d'une ressortissante mexicaine. Examen des conditions légales – cumulatives – relatives à la délivrance d'une telle autorisation, qui ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. La recourante n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées à grande échelle. En outre, les éléments qu'elle a avancés sont insuffisants pour permettre de considérer que l'octroi de l'autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.11.al3; LEI.126.al1; LEI.11.al1; LEI.11.al3; LEI.40.al2; OASA.83; LaLEtr.1.al1; LaLEtr.2; RIRT.35A; RaLEtr.6.al6; LEI.18; LEI.21.al1; LEI.22; LEI.23; OASA.22.al1; OASA.22.al2; LEI.18.letb