GE_GERICHTE A/2834/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
NAVIGATION ; RETRAIT DE L'AUTORISATION ; PROPORTIONNALITÉ | Le recourant s'est vu retirer ses trois autorisations d'amarrage par la capitainerie cantonale. Il n'avait pas payé les redevances 2012 afférentes à ses trois places d'amarrage et n'a pas fait suite aux deux courriers de rappel émis par la capitainerie. Les décisions de retrait de cette dernière ne sont pas disproportionnées. Les retraits de l'autorisation d'amarrage sont confirmés. | Cst.8 ; Cst.5.al2 ; LNav.10.al1 ; LNav.11.al1 ; LNav.16.al1