GE_GERICHTE A/2831/2016 vom 8. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
AUTORISATION PRÉALABLE ; CLASSEMENT(ZONE) ; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION ; NOTION DE FORÊT ; FRAIS JUDICIAIRES | En l'espèce, au moment de l'octroi de l'autorisation de construire, la parcelle en cause n'était pas classée. Par conséquent, il n'était pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour délivrer l'autorisation querellée. Il appartient à la chambre administrative de tenir compte du fait que la parcelle sur laquelle est située le projet querellé est aujourd'hui classée jusqu'à droit jugé suite à un recours éventuel auprès du Tribunal fédéral. Il serait toutefois contraire au principe de l'économie de procédure de renvoyer le dossier à l'autorité compétente pour nouvelle décision tenant compte de l'arrêté de classement. En effet, le but poursuivi par ce dernier a été pris en compte dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'autorisation querellée et le propriétaire doit maintenant obtenir une autorisation définitive de construire avant de pouvoir mener son projet à terme. Dans le cadre de l'instruction de cette dernière, l'autorité compétente tiendra compte de la nouvelle situation de fait et procédera si besoin au complément d'instruction nécessaire au prononcé de sa décision. | LCI.1.al1; LCI.3A.al2; LCI.5.al1; LCI.5.al5; LCI.5.al6; LPMNS.4; LPMNS.10.al1; LPMNS.13.al1; LPMNS.15.al1; RPMNS.24.al1; LForêts.4.al1; LForêts.11; LPA.87