GE_GERICHTE A/2829/2017 vom 28. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;INTENTION DE SE MARIER;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE;AFFECTION(SENTIMENT);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI | Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Celle-ci peut se prévaloir de sa relation avec un ressortissant suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour, dans la mesure où il ressort du dossier qu'ils vivent en concubinage depuis 2013. De plus, la recourante a démontré que sa relation sentimentale avec son concubin est stable et intense. Recours admis. | Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LaLEtr.10.al2; LPA.19; LPA.22; LEI.90; CC.98.al4; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; SEM.ch5.6.4; SEM.ch6; SEM.ch4; Cst.9; CEDH.8