GE_GERICHTE A/2827/2012 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
PAROI ANTIBRUIT ; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VALEUR D'ALARME ; VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS | Lorsque les valeurs limites d'immission ne sont pas dépassées et qu'aucun dispositif d'assainissement n'est nécessaire, l'autorité de décision est fondée à refuser d'autoriser la construction d'un mur antibruit. En revanche, même si elle dispose d'un certain pouvoir d'appréciation en matière d'esthétique, elle ne peut pas ignorer les préavis favorables émis par les organes compétents dans le domaine. Recours du département rejeté, l'autorisation de construire devant être délivrée. | LaLAT.19.al5 ; LCI.1 ; LCI.112 ; LPE.13.al1 ; OPB.2.al5 ; OPB.2.al6. ; OPB.43.al1.let.a ; OPB.43.al1.letb; OPB.43.al1.letc ; RPBV.4.al2.letc