GE_GERICHTE A/2824/2007 vom 27. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CHIEN ; ANIMAL DOMESTIQUE ; ANIMAL DANGEREUX ; AMENDE | Confirmation d'une amende pour défaut du port de la muselière. Un chien de race "Bullmastiff" est soumis à l'obligation du port de la muselière ; la race de cet animal étant issue du croisement avec la race de chien d'attaque "Mastiff", qui figure dans la liste des chiens potentiellement dangereux publiée par l'Office vétérinaire cantonal. La différence de poids entre un "Mastiff" et un "Bullmastiff", plus léger, n'est pas relevante ; d'autres races encore plus légères sont considérées comme étant potentiellement dangereuses. | LPA.65.al1 ; LPA.65.al2 ; aLChiens.13 ; aLCHiens.25.al1 ; LChiens.25.al3 ; aRChiens.17.al2 ; RChiens.27 ; LFPA.4.al2 ; CstGE.178C.al1; Règlement transitoire concernant le port de la muselière.art.2 et 3