GE_GERICHTE A/281/2015 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
RESSORTISSANT ÉTRANGER ; REQUÉRANT D'ASILE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; CONSTITUTIONNALITÉ ; INSTANCE NATIONALE ; RECOURS EFFECTIF ; RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ; SÉJOUR ILLÉGAL | Requérante d'asile déboutée déposant une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Refus de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour régulariser son séjour. Recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre ce refus déclaré irrecevable, l'art. 14 al. 4 loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) stipulant que la personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM. Jugement du TAPI confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice, l'art. 14 al. 4 LAsi étant toujours en vigueur malgré qu'il ait été déclaré inconstitutionnel par le Tribunal fédéral, et le refus de lui octroyer la qualité de partie ne contrevenant pas aux normes de droit international invoquées par la recourante, à savoir l'art. 13 CEDH combiné avec l'art. 8§1 CEDH, et l'art. 1 du Protocole additionnel n° 7 CEDH. | LAsi.14 ; LAsi.14.al2 ; Cst.29a ; CEDH.8 ; CEDH.13 ; Protocole7CEDH.1 ; RFPA.13