GE_GERICHTE A/281/2009 vom 16. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; MAGISTRAT ; RACHAT(ASSURANCE) ; RETRAITE ANTICIPÉE | En matière de prévoyance professionnelle des magistrats, l'article 10 alinéa 5 2ème phrase LTRPJ prévoit, qu'en cas de rachat, l'âge de retraite est fixé à 65 ans sauf lorsque le rachat résulte du transfert de la prestation de libre passage d'une autre institution de prévoyance enregistrée. Cette disposition contrevient au droit fédéral et en particulier à l'article 12 alinéa 1 LFLP: En effet, l'article 12 alinéa 1 LFLP prévoit que si en entrant dans une institution de prévoyance, l'assuré s'est engagé à payer lui-même une partie de la prestation d'entrée, il a droit aux prestations règlementaires, quand bien même il ne s'est pas encore acquitté de sa prestation ou s'en est acquitté partiellement lors de la survenance du cas de prévoyance. Cette prestation d'entrée peut correspondre aussi bien à la prestation de sortie d'un précédant rapport de prévoyance et/ou à des rachats que l'assuré lui-même s'est engagé à financer (art 9 al. 3 LFLP). La volonté du législateur fédéral est donc de garantir une égalité de traitement entre l'assuré qui change d'emploi et celui qui reste fidèle à l'entreprise en donnant à l'assuré la possibilité de racheter toutes ses prestations règlementaires, ce quel que soit le mode de financement de la prestation d'entrée et quel que soit le cas de prévoyance (atteinte de la limite d'âge, invalidité, retraite anticipée). | LTRPJ 10 al.5; LFLP 12 al. 1; LFLP 9 al. 3