GE_GERICHTE A/281/2004 vom 6. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
INTERNEMENT(DROIT PENAL); EXPERTISE; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES | Refus par le Conseil de surveillance psychiatrique d'ordonner une nouvelle expertise et de prononcer la levée de l'internement d'une personne condamnée pour viol. Confirmation de la décision. Le TA a considéré qu'une nouvelle expertise ne se justifiait pas au vu des rapports médicaux concordants et a jugé que le recourant, qui s'était toujours montré réfractaire à tout traitement, présentait encore un danger pour la sécurité du public. | CP.43 al.1 ch.4