GE_GERICHTE A/2818/2015 vom 20. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
PERMIS DE CONSTRUIRE ; ACCORD DE VOLONTÉS ; CONCLUSIONS | Les parties ont produit une convention d'accord selon laquelle la commune renonce à installer un point de récupération (container enterré). Cause rayée du rôle. | LPA.69.al1 ; LPA.89