GE_GERICHTE A/2816/2015 vom 7. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; OBJET DU LITIGE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Recours contre une décision du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution de peine du recourant. Le séjour passé par le recourant dans la prison de Champ-Dollon peut paraître long, mais s'explique par le manque de places disponibles au sein des établissements d'exécution de peine. Il n'existe aucune base légale autorisant le DSE a revoir les sanctions prononcées par les juridictions de fond, si bien qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une suspension de l'exécution de la peine, permettant ainsi au condamné d'attendre en liberté, qu'une place se libère dans un établissement de détention. | LPA.60.al1 ; RRIP.1.al1 ; RRIP.1.al2 ; RRIP.1.al3.letb ; CLDPA.1.leta ; CLDPA.1.letb ; CLDPA.11.al1 ; CLDP.14.al1