GE_GERICHTE A/2810/2014 vom 28. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Projets de surélévation de bâtiments appartenant aux recourantes refusés par l'autorité intimée. Les préavis des autorités compétentes sont unanimes pour refuser la demande déposée par les recourantes. Il n'y pas de violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où le règlement du PLQ traite différemment les bâtiments et que pour l'autre projet tous les préavis étaient positifs. Enfin, le PLQ n'est pas suffisamment ancien (vingt ans) pour obtenir une dérogation. Recours rejeté. | Cst.29.al2 ; Cst.8 ; LAT.21 ; LExt.3.al4