GE_GERICHTE A/2810/2012 vom 19. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AIDE AUX VICTIMES ; INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; MEMBRE DE LA FAMILLE ; PARENTS ; MÈRE ; FRÈRES ET SOEURS ; FAUTE ; FAUTE PROPRE | Indemnisations pour tort moral des proches de la victime décédée. Confirmation des montants alloués par l'instance d'indemnisation LAVI à la mère ainsi qu'aux frères et soeurs de la victime décédée, compte tenu notamment des liens qui les unissaient à ladite victime et du jeune âge de cette dernière. Prise en considération des montants maximums fixés dans le guide de l'OFJ relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions. Réduction des indemnités pour faute concomitante de la victime qui a participé à un trafic illicite considéré comme une activité à risques importants. | CO.47; CO.49; LAVI.1.al2; LAVI.4; LAVI.22.al1; LAVI.23.al1; LAVI.23.al2; LAVI.27.al2; LAVI.27.al3; LAVI.30.al1; LAVI.46; LPA.62.al1.leta; LPA.70; LPA.87; LOJ.132; LaLAVI.19; LaLAVI.14.al1