GE_GERICHTE A/2809/2021 vom 9. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
Recours contre un jugement du TAPI confirmant une décision du département refusant de délivrer une autorisation de construire. L’autorisation préalable accordée en 2016 est devenue caduque à l’échéance d’un délai de deux ans en l’absence d’une demande de prolongation de validité. Le département était donc en droit d’examiner librement le nouveau projet soumis en 2019 et de s’écarter de son appréciation antérieure. Les recourants ne peuvent pas se prévaloir du respect de la bonne foi. Le projet de construction ne respecte pas la distance minimale de 15 m à la route communale, de sorte que l’octroi d’une dérogation est nécessaire. Le département a suivi le préavis négatif de la commune, qui a mis en évidence plusieurs motifs pertinents à l’encontre du choix d’implantation des bâtiments. L’OCAN a également émis un préavis négatif car le projet prévoyait l’abattage d’une quantité importante d’arbres sans compensation effective possible. La situation des bâtiments auxquels se réfèrent les recourants pour invoquer une violation du principe de l’égalité de traitement diffère nettement de celle du projet litigieux. Rejet du recours et confirmation du jugement du TAPI. | Cst.29.al2; Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; LCI.1.al1; LCI.3.al3; LCI.5.al6; LRoutes.11.al3; LPN.3; LPMNS.35; LPMNS.36.al1; LPMNS.36.al2.leta; RCVA.1; RCVA.15; RCVA.16