GE_GERICHTE A/2804/2012 vom 25. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AC ; CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; STAGE ; MARCHÉ DU TRAVAIL ; DROIT CANTONAL ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; PÉRIODE DE COTISATION(AC) ; ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION ; COTISATION AC ; GAIN ASSURÉ | Selon l'art. 23 al. 3bis LACI, le gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financé par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Une interprétation restreignant l'application de cette disposition légale aux seules mesures du travail prévues par le droit fédéral viderait celle-ci de son sens car elle permettrait de faire renaître le droit aux indemnités de chômage à l'issue du délai-cadre d'indemnisation et serait incompatible avec le principe de primauté du droit fédéral. En l'occurrence, le contrat de travail, d'une durée d'un an, a été conclu dans le cadre d'un programme de stage d'emploi et de formation (PCEF) du droit cantonal et prévoyait une rémunération déterminée en fonction de la dernière indemnité de chômage. Il s'agissait donc d'une mesure d'intégration, c'est-à-dire d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics. Par conséquent, le gain réalisé dans ce cadre ne devait pas être pris en compte dans la période de cotisation. | LACI 13; LACI 23 al. 3bis; LACI 59;