GE_GERICHTE A/2787/2014 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
OBLIGATION D'ENTRETIEN; FRAIS D'ENTRETIEN; PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE) | Examen de l'obligation de remboursement au service de protection des mineurs des frais d'entretien pour des mineurs placés hors du foyer familial. | CC.276.al1 ; CC.276.al2 ; LaCC.81.al2 ; RCFEMP.2.al2 ; RCFEMP.2.al3