GE_GERICHTE A/2786/2018 vom 4. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
SOCIÉTÉ ANONYME;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;FARDEAU DE LA PREUVE;PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Confirmation de la reprise de la provision pour produits différés effectuée par l’AFC-GE. Les conditions d’une opération de « sale and lease back » ne sont pas remplies. Même s’il devait être considéré qu’une telle opération a eu lieu et que les normes comptables exigeraient la constitution d’une provision, celle-ci ne pourrait être admise, notamment du fait qu’elle ne respecte pas le principe de périodicité. | Cst.29.al2; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.leta; LIFD.63.al1.letc