GE_GERICHTE A/2786/2015 vom 23. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; ÉTAT ÉTRANGER ; DOMICILE EN SUISSE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES ; PRINCIPE DE LA CONVENTION UNIQUE ; RÈGLE DE CONFLIT ; DROIT IMPÉRATIF ; INTERPRÉTATION CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE | Le recourant, de nationalité française et domicilié en Suisse, exerce la profession d'avocat à Paris avec un statut d'associé. Jusqu'en 2012, une partie de ses revenus distribués à titre de partage des bénéfices globaux a été soumise au fisc américain car réputés avoir été réalisés dans les pays dans lesquels le partnership avait des bureaux, à savoir principalement aux Etats-Unis et en France. La CCGC l'a affilié d'office à l'AVS et a rendu des décisions de cotisations personnelles pour les années 2009 à 2012 et 2014. En application de l'ALCP et de ses règlements, le recourant est assujetti à la législation française en vertu des règles de coordination contenues successivement dans le règlement n° 1408/71 jusqu'au 31 mars 2012, et dès le 1er avril 2012 dans le règlement n° 883/2004 puisqu'il exerce son activité lucrative en France sans pratiquer une activité substantielle dans l'Etat de résidence (art. 13 par. 2 règlement n° 1408/71 et art. 13 par. 2 let. a règlement n°883/2004). En tant qu'il obtient des bénéfices réalisés aux Etats-Unis par le truchement du partnership, il est considéré comme y exerçant une activité selon le droit suisse. Par conséquent, en vertu de l'art. 6 al. 3 de l'ancienne convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis et de l'art. 7 al. 4 de la nouvelle convention entrée en vigueur le 1er août 2014, le recourant est en principe assujetti à la législation suisse puisqu'il réside dans ce pays. Même si l'on considère que les art. 2 des ancienne et nouvelle conventions instituent une règle de conflit qui exclut expressément les accords internationaux et leurs règlements d'application