GE_GERICHTE A/2783/2012 vom 11. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; ORDRE DE DÉMOLITION ; AMENDE ; NE BIS IN IDEM | La mise à disposition d'un tiers de constructions érigées illicitement ne suffit pas à en justifier le maintien, d'autant plus lorsque plusieurs demandes d'autorisation de construire portant sur ces immeubles ont été refusées antérieurement. Il n'y a pas de violation du principe ne bis in idem dans le cas où deux amendes administratives concernant les mêmes propriétaire et bâtiments tendent à sanctionner des comportements distincts adoptés à des périodes différentes. | LCI.1; LCI.129; LCI.130; LCI.137; LPG.1.leta