GE_GERICHTE A/277/2022 vom 7. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;JONCTION DE CAUSES;RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;JUSTE MOTIF;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;PROLONGATION;PÉRIODE D'ESSAI;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;NULLITÉ;DROIT SUPPLÉTIF;DOMMAGE;TRIBUNAL CIVIL | Recours contre une décision de prolongation de la période probatoire de douze mois et contre une décision de refus d'entrer en matière sur les prétentions en réparation en lien avec la démission. Même si le recourant a démissionné de son poste, il dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la décision de prolongation de sa période probatoire soit analysée puisque cela pourrait avoir une influence sur l'autorité compétente qui a refusé d'entrer en matière sur ses prétentions financières. Cette prolongation était justifiée compte tenu de l'attitude du recourant à l'égard de sa hiérarchie. L'examen des motifs qui justifieraient, selon le recourant, sa démission s'effectuera dans le cadre de la procédure spécifique prévue par le RPPers. S'il devait être retenu que le recourant a effectivement subi une atteinte à sa personnalité et que sa démission était justifiée, ses prétentions financières constitueraient un dommage et seraient de la compétence du Tribunal civil. Les deux décisions ont été prises par les personnes qui en avaient la compétence. Grief de nullité mal fondé. Recours rejeté et recours irrecevable. | LPA.70.al1; LPA.60.al1; LPA.61; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.6.al1; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5A.lete; LPAC.13; RPAC.1a.al3; LPA.64.al2; LOJ.132.al1; LPAC.1.al1.leta; LPAC.21.al1; LPAC.20.al3; LPAC.20.al5; RPAC.58.al2; LPAC.3.al6; RPPers.1; RPPers.5.al1; RPPers.19; RPPers.20.al1; RPPers.30.al1; RPPers.30.al2; LREC.1.al1; LREC.2.al1; LREC.7; LPAC.17.al1; LPAC.17.al2; LPAC.17.al5