GE_GERICHTE A/2778/2016 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; LOGEMENT ; AIDE FINANCIÈRE ; ALLOCATION DE LOGEMENT ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS ; DÉMÉNAGEMENT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; BAIL À LOYER | Les recourants ont perçus des allocations logements pour leur logement principal alors qu'ils étaient également titulaires d'un deuxième bail, ce qu'ils avaient caché à l'OCLPF. De plus, les recourants ont violé leur devoir légal d'information en n'ayant pas informé l'OCLPF de leur déménagement, alors qu'ils percevaient une allocation de logement pour leur précédent logement. L'autorité intimée est en droit de leur réclamer le montant total correspondant à l'allocation de logement perçue indûment. | LPA.65; LGL.39A.al1; LGL.39A.al2; LGL.39A.al3; RGL.7; RGL.7.al6; RGL.22.al1.leta; RGL.29.al1; RGL.29.al2; RGL.32; RGL.34C; RGL.34