GE_GERICHTE A/2778/2012 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; RESTRICTION À LA CONCURRENCE ; USAGE COMMUN ACCRU ; DOMAINE PUBLIC ; TERRASSE DE RESTAURANT | L'installation d'une terrasse parisienne sur le domaine public constitue un usage privatif de celui-ci, puisqu'il conduit à exclure entièrement les autres usagers de la surface occupée. La décision refusant l'autorisation d'installer et d'exploiter une terrasse parisienne constitue une ingérence dans la liberté économique. Elle doit par conséquent respecter les conditions de restriction des droits fondamentaux. | Cst.8 ; Cst.9 ; Cst.27 ; Cst.36 ; LDPu.13 ; LDPu.15 ; LRoutes.56 ; LRoutes.57 ; RUDP.1