GE_GERICHTE A/2777/2015 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; REFUS DE STATUER ; ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉLAI ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours pour déni de justice contre le refus de la ville de rendre une décision suite à la réorganisation intervenue au sein de la direction des ressources humaines impliquant pour les recourantes un changement de leurs cahiers des charges et l'ajout d'un échelon hiérarchique supplémentaire. Les recourantes ne pouvaient pas attendre près d'un an après avoir eu connaissance du nouvel organigramme, environ huit mois après avoir eu connaissance des projets de nouveaux cahiers des charges, plus de cinq mois après leur première mise en demeure, plus de deux mois après l'engagement d'une personne au nouvel échelon hiérarchique et après le début d'activité de cette dernière le 1er août 2015, pour interjeter leur recours pour déni de justice. Recours tardif et donc irrecevable. | LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.5.al3