GE_GERICHTE A/2777/2012 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
TAXE DE RACCORDEMENT(CHARGE DE PRÉFÉRENCE) ; CONTRIBUTION CAUSALE ; ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION) ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT | Examen de la méthode de calcul applicable pour la taxe d'équipement, lorsqu'aucun équipement public ne doit être réalisé par la collectivité publique, la zone sur laquelle le projet de construction est prévu ayant déjà été équipée par la commune. Il y a lieu d'appliquer la méthode habituelle de calcul pour la taxe d'équipement, soit la méthode du calcul forfaitaire. Examen de la légalité de la taxe forfaitaire. | LAT.19.al2 ; RGZD.11.al2 ; LGZD.11.al3