GE_GERICHTE A/2776/2015 vom 16. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DÉCISION INCIDENTE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; PRESCRIPTION ; PROCÉDURE PÉNALE | Recours contre une décision incidente du TAPI prononçant la suspension de la procédure administrative, dans l'attente du jugement pénal. Existence d'un risque de préjudice irréparable, soit l'écoulement du délai absolu de prescription du droit de procéder à la taxation. Recours admis, l'issue de la procédure pénale n'étant pas déterminante pour l'issue du contentieux administratif. | LPA.57.letc; LIFD.120; LHID.47; LPFisc.22; LPFisc.23; LIFD.121; LPA.14.al1