GE_GERICHTE A/2776/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Abus de droit. Conclusions. | La Commission de surveillance retient que la prétention dirigée contre le plaignant est manifestement dénuée de bases légales (ce que le poursuivant admet dans ses observations) et déclare la poursuite nulle. | CC.2 ; LP.8a.3 let.c