GE_GERICHTE A/2775/2015 vom 15. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DU PATIENT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT MÉDICAL ; SOINS MÉDICAUX ; MÉDICAMENT | En l'état de dossier, pas de preuve que le médecin traitant aurait commis une violation de la LS ou de la LPMéd en n'apportant pas les soins nécessaires à son patient. Le recourant ne produit par ailleurs aucun avis médical qui établirait que les médicaments qui lui ont été prescrits l'auraient été à tort. Le recourant n'apporte enfin aucun élément, alors que le fardeau de la preuve lui appartient, permettant de prouver que son médecin lui aurait proposé de l'héroïne. | LComPS.9 ; LCompPS.22 ; Cst.29.al2 ; LPMéd.40.leta ; LPMéd.40.letc ; LS.80.al1 ; LS.42