GE_GERICHTE A/2774/2016 vom 17. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ | Appartement d'une pièce et demie contraire aux dispositions relatives aux prescriptions de sécurité et de salubrité en raison de nombreuses installations et branchements électriques sauvages ayant favorisé l'accueil d'environ six personnes. Pleine valeur probante du rapport du fonctionnaire du département. Le recourant n'ayant pas respecté l'interdiction avec effet immédiat d'utiliser le logement jusqu'à sa remise en état, le principe et le montant de l'amende fixé à CHF 5'000.- sont confirmés et proportionnés. Recours rejeté. | LCI.121; LCI.126 ; LCI.129; LCI.130; LCI.137 ; RGL.27.al3