GE_GERICHTE A/2772/2016 vom 18. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
Rejet d'un recours de la commune contre une autorisation de construire un bâtiment de six logements sous forme d'habitat groupé de haute performance énergétique sur une parcelle sise en zone de construction 5. La densité du projet était de 43,7. Le plan directeur communal adopté en 2014 n'envisageant, sauf dérogation, aucune densification supérieure à 0,25 n'avait pas été validé par le Conseil d'État sur ce point et le plan directeur cantonal 2030 préconise une densification de la zone villas. En conséquence, le plan directeur communal en étude ne peut pas non plus s'opposer à l'application par le département des dispositions de la loi. | LCI.59.al4