GE_GERICHTE A/2766/2013 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EFFET SUSPENSIF ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; RAPPORTS DE SERVICE ; RÉTROACTIVITÉ ; RÉSILIATION IMMÉDIATE | Lorsque le recours contre une décision de suspension provisoire est de plein droit doté d'un effet suspensif, l'employé suspendu conserve son droit au salaire durant la période d'examen de son recours. Toutefois, lorsque la résiliation des rapports de service est prononcée avec effet rétroactif, elle déploie ses effets dès la suspension provisoire. L'intéressé ne peut dès lors pas prétendre au paiement des salaires non versés pendant la durée de sa suspension provisoire. | LACI.10.al.4 ; LACI.11.al.3.5 ; LPAC.31.al.2.3 ; OACI.10.al1