GE_GERICHTE A/2766/2009 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
INCAPACITÉ DE TRAVAIL; VACANCES; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | Le refus du conseil administratif de la Ville de Genève de compenser en argent le solde des vacances non épuisé à la fin des rapports de service en raison d'une incapacité de travail est conforme au statut de celle-ci. | LAC.48 ; Statut du personnel de l'administration municipale.70 ; Statut du personnel de l'administration municipale.71 ; Cst. 9