GE_GERICHTE A/2765/2011 vom 17. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; MESURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; PRESCRIPTION ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; POLICE ; CONSEIL D'ÉTAT | Une enquête ordonnée par la cheffe de la police contre un gendarme doit être qualifiée d'enquête disciplinaire et non d'enquête administrative, celle-ci étant de la compétence exclusive du conseiller d'Etat. Dès lors que seules les enquêtes administratives suspendent la prescription, la prescription de l'action disciplinaire n'a pas été suspendue par l'enquête disciplinaire et était prescrite au moment du prononcé de la sanction. | LPol.36 ; LPol.37.al1 ; LPol.37.al2