GE_GERICHTE A/2761/2012 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT À LA SOURCE ; DÉTOURNEMENT DE L'IMPÔT À LA SOURCE ; AMENDE ; DOMICILE EN SUISSE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; FRONTALIER ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; APPARTENANCE ÉCONOMIQUE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT | Amende pour soustraction d'impôt à la source infligée par l'AFC-GE à une société n'ayant pas déclaré 3 de ses employés frontaliers. Quotité de l'amende fixée par l'AFC-GE dans un rapport de 1:1 du montant total de l'impôt éludé. Amende réduite à 0.75% par le TAPI, la négligence et non l'intention ayant été retenue concernant l'impôt à la source d'une des 3 employés de la société. Devant la chambre administrative, le principe de l'amende et la quotité de 0.75% sont confirmés en ce qui a trait aux impôts à la source éludés sur le salaire de 2 employés. En tant qu'elle concerne pour partie l'impôt à la source non retenu sur le salaire de la 3ème employée, l'amende est annulée, dès lors, qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, la société n'a commis aucune infraction, même par négligence. Renvoi à l'AFC-GE afin qu'elle établisse un nouveau bordereau d'amende, correspondant au 0.75% de l'impôt à la source non retenu sur le salaire des deux premiers employés uniquement. | LIFD.91; LIFD.175; LISP.7; LISP.26