GE_GERICHTE A/2757/2023 vom 14. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
AMENDE;SANCTION ADMINISTRATIVE;LÉGALITÉ;SÉPARATION DES POUVOIRS;PROPORTIONNALITÉ | En tant que l'art. 12 al. 4 LGD octroie des compétences en matière de gestion des déchets aux communes, disposition précisée dans l'art. 17 al. 2 RGD, la ville pouvait valablement édicter un règlement en la matière prévoyant une amende administrative en cas de contraventions à ses dispositions, conformément à la lettre et à l'esprit du droit cantonal. Dès lors qu'une disposition du règlement communal prévoyait explicitement que les conteneurs devaient être rangés immédiatement après la collecte des déchets ménagers, elle était suffisamment précise pour que toute contravention à cette norme soit sanctionnée d'une amende. Rejet du recours. | LGD.12.al1; LGD.12.al2; LGD.12.al4; LGD.43; RGD.17.al1; RGD.17.al2; CP.1