GE_GERICHTE A/2757/2011 vom 30. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; DROIT DE PRÉEMPTION ; LOGEMENT SOCIAL ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; INTÉRÊT PUBLIC ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PLAN DIRECTEUR | Le conseil administratif de la Ville de Genève est compétent pour mettre en forme et notifier la délibération du conseil municipal autorisant l'exercice du droit de préemption communal à l'occasion de la vente d'un immeuble sis en zone de développement. Il peut déléguer cette tâche à un département. Le droit de préemption communal a en l'espèce été exercé en temps utile, la LGL n'exigeant pas que la délibération du conseil municipal soit approuvée par le Conseil d'Etat dans les 90 jours suivant la communication de l'acte de vente. Sur le fond, il n'apparaît pas justifié par un intérêt public suffisant, dans la mesure où il poursuit un objectif (la construction de logements sociaux) contraire au plan directeur cantonal qui préconise, pour l'immeuble en cause, l'adoption de mesures de protection et le maintien d'un IUS maximum de 0,4. | LPA.14.al1 ; Cst.29.al1 ; LGL.3.al1 ; LGL.4 ; LGL.5 ; LAC.30.al1.letk ; LAC.48.letg ; LPA.12.al2 ; LAC.61 ; LAC.67 ; LAC.70 ; Cst.26 ; Cst.36 ; LAT.9 ; LaLAT.11.al1 ; LaLAT.10.al7 ; LaLAT.10.al8