GE_GERICHTE A/2756/2020 vom 14. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);ZONE DE DÉVELOPPEMENT;HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION;COMPÉTENCE;AUTORISATION PRÉALABLE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | LGZD.2.al1; LGZD.2.al2