GE_GERICHTE A/2755/2022 vom 14. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;VOISIN;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);IMMISSION;BRUIT;HORAIRE D'EXPLOITATION;COMPÉTENCE;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | Décision du PCTN refusant de réduire à minuit les horaires d'exploitation de treize établissements publics en relation avec lesquels l'association de riverains recourante se plaint des nuisances sonores. Examen de la qualité pour recourir : intérêt digne de protection propre de l'association. Pour prononcer la décision litigieuse, le PCTN ne s'est pas concerté avec le SABRA, alors que la mesure sollicitée relevait de l'art. 63 al. 2 let. b LRDBHD et de la protection de l'environnement. Recours admis, décision annulée et cause renvoyée au PCTN pour instruction complémentaire et nouvelle décision en concertation avec le SABRA. | LPA.60; LPA.71.al1; LPA.14.al1; Cst.29.al2; LPA.11.al1; LRDBHD.24; RRDBHD.44; LRDBHD.63.al2; LPE.7.al7; OPB.2.al1