GE_GERICHTE A/2755/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; OBJET DU LITIGE ; INTÉRÊT ACTUEL ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DÉCISION ; FAUTE ; IRRESPONSABILITÉ | Placement en cellule forte pour cinq jours illicite, dans la mesure où le recourant, souffrant de graves troubles psychiques, était en état d'irresponsabilité au moment des faits. Recours admis, bien que le recourant ait déjà subi sa sanction, il conserve un intérêt actuel à agir, un nouveau placement en cellule forte étant à nouveau possible. Constatation du caractère illicite de la décision attaquée. | LPA.60.letb ; LPA.65.al1 ; RRIP.42 ; RRIP.44 ; RRIP.45.leth ; RRIP.47.al1 ; RRIP.47.al3.letf ; CP.19