GE_GERICHTE A/2754/2019 vom 21. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL);FORTUNE IMMOBILIÈRE;FORTUNE PRIVÉE;VENTE D'IMMEUBLE;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;GAIN EN CAPITAL;GAIN IMMOBILIER;BAIL À LOYER;CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE;ARCHITECTE;CONNAISSANCE SPÉCIALE;PROFESSION;CONTRAT D'ARCHITECTE;CONSTITUTION D'UN DROIT RÉEL;PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES | Recours contre une décision de taxation pour l'ICC et l'IFD, ajoutant au revenu imposable un montant représentant le bénéfice net provenant de la vente d'un logement, qualifiée de professionnelle. Le recourant, architecte de profession, considère que la vente relève de la gestion de sa fortune privée ; par conséquent, le bénéfice en résultant doit, à son sens, être soumis à l'IBGI. Rappel des critères et de la jurisprudence permettant de déterminer si ladite aliénation doit être considérée comme un acte de simple gestion de la fortune privée et partant être exonérée ou si elle doit être considérée comme le produit d'une activité lucrative indépendante et donc imposée. En l'espèce, compte tenu des indices en présence, notamment du comportement actif du recourant dans le cadre de la promotion immobilière dont est issu l'immeuble vendu et de son association avec les promoteurs, ainsi que des diverses opérations immobilières qu'il a réalisées par la suite avec ces mêmes promoteurs notamment, il convient effectivement de retenir qu'il s'agissait d'une opération réalisée à titre commercial. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPFisc.7.al2; LIFD.145; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LPA.69.al1; LPFisc.54; LIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIFD.18.al1; LIFD.18.al2; LIPP.19.al1; LIPP.19.al2; LIPP.19.al3; LHID.1.al1; LHID.1.al2; LHID.2.al1.letd; Cst.129; LHID.12.al1; LHID.12.al4; LCP.80ss