GE_GERICHTE A/2753/2015 vom 10. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
MARCHÉS PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; FORMALISME EXCESSIF ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | La CCA n'a pas violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en éliminant une offre ne mentionnant pas le prix et ne contenant pas des documents essentiels comme le cahier des charges, et ce sans interpeller le soumissionnaire pour compléter son dossier. Le soumissionnaire qui est déjà un fournisseur de l'État ne bénéficie d'aucun avantage par rapport aux autres. Formalisme de la procédure d'appel d'offres ; principes d'égalité de traitement et d'intangibilité de l'offre. | RMP.16; RMP.17; RMP.37.AL1; 39.al2; RMP.40; RMP.41; RMP.42.al1