GE_GERICHTE A/2752/2024 vom 29. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;ABUS DE DROIT;OBJET DU LITIGE | Rejet du recours contre le refus du département compétent de donner accès aux pièces d’un dossier ayant conduit à l’octroi de l’autorisation d’exploiter une entreprise de pompes funèbres, lesdites pièces contenant des données personnelles et la personne concernée s’étant opposée audit accès. Pas d’intérêt prépondérant des recourantes ayant requis l’accès auxdites pièces par rapport à la protection des données personnelles de la personne concernée, les recourantes ayant en outre pu obtenir copie de ladite autorisation. Question d’un éventuel abus de droit par les recourantes laissée ouverte vu l’issue du litige. Les arguments portant sur l’octroi de ladite autorisation d’exploiter sont exorbitants à l’objet du litige. | LIPAD.26.al2.letf; LIPAD.39.al9; LCim.9A.al2; LRCIM.24; Cst; CC.2.al2